L'Ontario a mis à jour les règles d'achat de l'Ontario

Ce que vous devez savoir

L'Ontario a officiellement déployé sa mise à jour Acheter Ontario cadre stratégique, élargissant la façon dont l'approvisionnement provincial et municipal doit donner la priorité aux biens et services de l'Ontario et du Canada. Encadrée par la Loi sur l'achat de l'Ontario (marchés publics) de 2025, le cadre est maintenant en vigueur et s'applique non seulement aux ministères et organismes provinciaux, mais, pour la première fois, aux municipalités, aux conseils locaux et aux sociétés de services municipaux.

Un mandat d'achat de l'Ontario plus fort

L'Ontario a mis en œuvre cette directive au moyen de deux directives exécutoires : la Directive Achats Ontario sur les marchés publics (couvrant le gouvernement provincial et le secteur parapublic) et la Directive sur les achats d'achats municipaux en Ontario (qui étend des exigences similaires aux municipalités). Ensemble, ces directives remplacent les politiques antérieures et créent un régime d'approvisionnement plus exécutoire.

Ce qui a changé pour les organisations provinciales et parapublic

À compter du 13 avril 2026, la Directive d'achat de l'Ontario s'applique aux ministères, organismes provinciaux et organismes publics de l'Ontario, Ontario Power Generation et ses filiales, l'exploitant indépendant du réseau d'électricité et les organisations désignées du secteur parapublic comme les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les universités.

Les organisations visées doivent maintenant accorder la priorité aux produits et services d'origine ontarienne et canadienne lorsque les accords commerciaux et les seuils applicables le permettent. La Directive introduit également des exigences supplémentaires pour l'approvisionnement du parc automobile, les projets d'infrastructure en immobilisations et l'élargissement des obligations en matière de documentation et de production de rapports.

Acheter L'Ontario arrive à l'approvisionnement municipal

L'élargissement des exigences d'Achats Ontario aux marchés municipaux constitue un changement important. En vertu de la Directive sur les achats municipaux en Ontario, les municipalités, les conseils locaux et les sociétés de services municipales prescrites doivent maintenant appliquer les règles Achats Ontario selon un échéancier échelonnant : le 13 avril 2026 pour les exigences générales en matière d'approvisionnement et de parc automobile, le 15 mai 2026 pour les règles relatives aux infrastructures d'immobilisations et le 1er juin 2026 pour la plupart des autres entités municipales.

Les acheteurs municipaux doivent conserver les documents démontrant la conformité et appliquer les exigences aux principales catégories d'approvisionnement, y compris les véhicules du parc automobile et les grands projets de construction. Les achats d'urgence demeurent exemptés, et toutes les exigences continuent d'être assujetties aux contraintes des accords commerciaux.

Soutien et orientation

Pour appuyer la mise en œuvre, la province, par l'entremise de Supply Ontario, fournit des documents d'orientation, des séances de formation et des FAQ pour clarifier les critères d'admissibilité, les attentes en matière de conformité et l'interaction entre les règles d'Achats Ontario et les obligations commerciales.

Pourquoi cela est important

Dans l'ensemble, le cadre mis à jour représente un changement significatif dans les marchés publics de l'Ontario. Il introduit de nouvelles exigences de conformité pour les acheteurs du secteur public et crée des possibilités accrues pour les fournisseurs et fournisseurs de services établis en Ontario qui cherchent à rivaliser pour des travaux provinciaux et municipaux.

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