Le Canada dépose un nouveau projet de loi fédéral d'envergure sur la protection des renseignements personnels

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Équipe fédérale

Projet de loi C-36, la Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs : ce que cela signifie pour votre entreprise

Le projet de loi C-36, la Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs, représenterait la refonte la plus importante du régime de protection de la vie privée du secteur privé au Canada depuis plus de 25 ans. Ce projet de loi remplacerait les dispositions relatives au secteur privé de la LPRPDE par un nouveau cadre qui introduit des pouvoirs d'exécution accrus, de nouveaux droits individuels et des exigences obligatoires pour les organisations qui transfèrent des renseignements personnels à l'extérieur du Canada.

Bien que le projet de loi soit encore à un stade préliminaire et que de nombreux détails clés en matière de conformité seront déterminés par de futurs règlements, les organisations devraient commencer à y prêter une attention particulière. De nouvelles exigences concernant les programmes de gestion de la vie privée, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les transferts de données transfrontaliers pourraient avoir des implications opérationnelles importantes pour les entreprises de toutes tailles.

Cliquez ici pour lire notre analyse complète sur ce qui change, ce qui reste incertain et ce à quoi il faut s'attendre.

C‍'est un plaisir de vous aider.

‍Si vous avez des questions concernant le cadre proposé ou ce que cela pourrait signifier pour votre organisation, n'hésitez pas à communiquer avec votre contact chez Sussex.

Devin McCarthy

Associé directeur

dmccarthy@sussex-strategy.com

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