Le Canada lance une consultation sur le Registre fédéral des plastiques

Le 30 décembre 2023, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, l'honorable Steven Guilbeault, a publié un Avis d'intention de délivrer un avis en vertu de l'article 46 pour le Registre fédéral des plastiques et sollicite la rétroaction des partenaires et des intervenants intéressés. L'avis en vertu de l'article 46 exigera que les producteurs de produits déclarent annuellement la quantité et les types de plastique qu'ils mettent sur le marché canadien, comment ils se déplacent dans l'économie et comment ils sont gérés en fin de vie.

Un avis de collecte de renseignements en vertu de l'article 46 délivré en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) confère au ministre le pouvoir d'émettre des avis pour effectuer des recherches, créer un inventaire des données, formuler des objectifs, émettre des lignes directrices et évaluer l'état de l'environnement ou en faire rapport. L'inventaire des données saisies au moyen de l'avis prévu à l'article 46 servira à créer le Registre fédéral des plastiques.

Le Registre fédéral des plastiques surveillera les plastiques dans l'économie au fil du temps et les renseignements recueillis seront utilisés par le gouvernement pour mesurer les progrès vers l'objectif zéro déchet plastique et orienter les mesures futures visant à accélérer la transition vers une économie circulaire.

Si vous êtes un producteur d'un produit en plastique, une organisation de responsabilité des producteurs (PRO) ou un fournisseur de services qui gère les produits en plastique en fin de vie, vous pourriez être touché par l'initiative de collecte de données de l'avis en vertu de l'article 46 et le futur Registre fédéral des plastiques.

Les catégories suivantes de produits en plastique sont visées par l'avis proposé en vertu de l'article 46 :

• Emballage, y compris l'emballage primaire, secondaire et tertiaire
• Produits en plastique à usage unique ou jetables
• Équipement électrique et électronique (EEE)
• Pneus
• Transport
• Construction
• Marchandises blanches
• Agriculture et horticulture
• Pêche et aquaculture
• Textiles et vêtements

Les détails concernant les sous-catégories de chaque catégorie se trouvent dans le Avis d'intention. En plus des catégories de produits qui doivent faire l'objet d'une déclaration, le Avis d'intention indique à qui elle s'applique et les renseignements requis.

L'avis prévu à l'article 46 s'appliquerait aux années civiles 2024, 2025 et 2026. Il est proposé que les producteurs d'emballages, de produits à usage unique ou jetables et d'EEE commencent à fournir des données pour l'année civile 2024, les autres catégories de produits devant commencer à fournir des données pour l'année civile 2025.

Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires, les administrations locales, les fabricants de matières plastiques, les producteurs (propriétaires de marques, importateurs, distributeurs et détaillants), les entreprises de gestion des déchets, les représentants provinciaux, les organisations non gouvernementales et les membres du public. Ils sollicitent des commentaires sur les objectifs du Registre, les catégories de produits, les intervenants devant faire rapport et les exigences en matière de déclaration, la transparence, la protection de la vie privée et les approches de mise en œuvre, y compris les délais.

La publication de l'avis d'intention fait suite à la publication d'un Document de consultation (juillet 2022) et un Document technique (avril 2023) sur le Registre fédéral des plastiques.

Plus de détails sur la consultation peuvent être trouvés ici. Les intervenants intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires sur Avis d'intention par 13 février 2024. Les commentaires reçus informeront la publication de l'avis final en vertu de l'article 46 à une date ultérieure.