L'énergie revient à l'Assemblée législative : le gouvernement dépose le projet de loi 165, Loi visant à réduire les coûts de l'énergie

Aperçu

Suivant une déclaration par le ministre de l'Énergie en décembre 2023 d'annuler une décision de la Commission de l'énergie de l'Ontario concernant les tarifs applicables aux projets de distribution de gaz naturel (EB-2022-0200), le gouvernement de l'Ontario a déposé Projet de loi 165 - Loi de 2024 visant à réduire les coûts de l'énergie et a annoncé plusieurs décisions concernant la politique énergétique de la province.

Cette mesure vise à améliorer l'abordabilité du logement et à améliorer la participation des intervenants et la collecte de données probantes au sein de l'organisme de réglementation de l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario. Il s'agit de la première mesure législative prise par le gouvernement après Groupe d'étude sur l'électrification et la transition énergétique a présenté ses 29 recommandations au ministre de l'Énergie. Le gouvernement cite le Comité pour réaffirmer que le gaz naturel est une ressource importante, remplissant des fonctions essentielles et distinctes dans le système énergétique de l'Ontario aujourd'hui en tant que combustible pour la production d'électricité, le chauffage des locaux et de l'eau, et les industries industrielles et agricoles.

Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture et devrait être débattu à l'Assemblée législative en deuxième lecture avant d'être renvoyé à un comité législatif pour examen, commentaires et amendements.

Au fur et à mesure que le processus législatif se déroulera, les répercussions ultimes des changements seront approfondies.

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Sommaire

Le gouvernement de l'Ontario a signalé les décisions stratégiques suivantes :

1. Horizon de revenus provisoire : à prescrire pour les projets de distribution de gaz naturel selon le précédent établi de longue date de 40 ans jusqu'en 2029, s'écartant de la décision de la CEO de fixer l'horizon de revenus à 0 an.

2. Autorité dirigeante : permettre au gouvernement d'exiger de l'OEB les mesures suivantes :

a) Audience générique: tenir une audience sur toute question dans le cadre de toute instance en cours qui permettra de résoudre cette question. Par exemple : calendrier procédural, détermination de la politique, questions de droit, processus d'intervention, etc.

b) Horizon des revenus tenir une audience qui détermine un horizon de revenus approprié pour remplacer l'horizon de revenus provisoire prescrit.

c) Participation des intervenants inviter certains intervenants à participer à une audience.

d) Congels de construction: approuver ou réexaminer une demande de construction d'actifs de transport de gaz dans le cadre d'une question d'intérêt public et exiger que le coût de ces projets soit socialisé.

3. Énoncé de politique sur le gaz naturel : à élaborer au cours des prochains mois et qui établira des paramètres clairs pour la CEO sur la politique officielle du gouvernement concernant le rôle du gaz naturel.

4. Seuil de congé de construction : l'exemption est portée à 10 millions de dollars par rapport au seuil précédent de 2 M$ pour les nouveaux projets de gaz naturel.

5. Président de la Commission de l'énergie de l'Ontario : à la suite du décès de Richard Dicerni l'an dernier, un nouveau président de la Commission devrait être annoncé prochainement.

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L'équipe d'experts de Sussex continuera de suivre le projet de loi 165 dans le cadre du processus législatif à Queen's Park. Veuillez communiquer avec votre conseiller du Sussex pour vous aider à comprendre les répercussions que le projet de loi 165 peut avoir sur vos intérêts.